04/18/2012

Prisons belges: Les Commissions de surveillance (qui n'existent pas)

Abu Ghraib.fernandobotero.jpg

Celui-ci visite en principe la prison au moins une fois par semaine et est attentif dans le cadre de ces visites aux lettres et aux plaintes des détenus'

Les Commissions de surveillance et le Conseil central de surveillance pénitentiaire ont été créés par l'arrêté royal du 4 avril 2003 modifiant celui du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires. Ces organes ont pour mission de contrôler les conditions de traitement réservées aux détenus et le respect des règles en la matière. Il s'agit d'un contrôle indépendant vis-à-vis de l'administration pénitentiaire. Cela ne signifie pas que les organes de contrôle s'immiscent activement dans la politique menée aux niveaux local et central. Des observations doivent toutefois être rapportées au ministre de la Justice et au Parlement et des avis sont formulés sur les questions pénitentiaires.

Les membres des Commissions de surveillance sont ainsi des observateurs privilégiés du monde pénitentiaire. L'exercice de leurs tâches contribue à un meilleur fonctionnement des prisons. Il ne s’agit pas seulement d’identifier et de répertorier les événements et incidents importants qui se produisent dans l’établissement pour lequel ils sont mandatés et qui peuvent démontrer un mauvais fonctionnement de ce dernier. La recherche d'une solution se fait toujours en concertation avec la direction, l'administration centrale et le Conseil central. Les membres de la Commission partent toujours des principes que chaque personne est unique et mérite qu’on respecte sa dignité et l’exercice de ses droits, que personne ne peut être réduit aux actes qu’il a posés et que toute communauté doit veiller à un bien-être maximal de tous ses membres.

L'arrêté royal du 4 avril 2003 prévoit l'institution d'une Commission de surveillance auprès de chaque prison, qu'il s'agisse de maisons d'arrêt ou d'établissements pénitentiaires. Chaque Commission se compose de six membres au moins et de 10 membres au plus, dont au moins un magistrat, un avocat et un médecin. Ils sont nommés pour un terme de quatre ans.

A ce jour, une Commission de surveillance a été instituée auprès de chaque prison, exception faite de l'établissement de défense sociale' de Paifve. Toutefois, aucune Commission n’est active à la prison d'Arlon. En effet, il semble irréalisable pour une seule et même commission de combiner la surveillance à Arlon et à la prison de Namur. On peut également se demander si la mission de surveillance indépendante doit aussi être assurée au centre fermé pour jeunes d'Everberg et s'il y a lieu d'instituer une Commission de surveillance auprès de cet établissement.

Comme il apparaîtra plus loin dans ce rapport, les Commissions de surveillance sont confrontées à de nombreux problèmes de fonctionnement imputables à un manque d'encadrement. Jusqu'à présent, elles fonctionnent sur une base purement volontaire, ce qui fait qu'il est très difficile d'installer une Commission complète et active auprès de tous les établissements. Cette problématique a déjà été évoquée dans le rapport annuel 2005. Néanmoins, aucune réponse concluante n'y a encore été apportée. 

Il convient de signaler dans ce cadre que la loi de principes concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus annonce que, lorsque le droit de plainte des détenus sera entré en vigueur, il faudra constituer une Commission des plaintes au sein de chaque Commission de surveillance. Celle-ci sera chargée de traiter les plaintes des détenus. Une Commission d’appel sera instituée au sein du Conseil central. Cette perspective, à savoir l'orientation des commissions et du Conseil central vers des juridictions formelles, met encore plus en lumière la nécessité de professionnaliser et de mieux encadrer ces organes.

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Ecrivez minister Turtelboom:

Avenue de Waterloo 1151000 Bruxelles
Fm_ Infojust Functional_mailbox info@just.fgov.be
Tel02 542 80 11      Fax02 542 80 00

04/15/2012

Courageux protecteur des enfants à nouveau persécuté en Belgique

actie.gevangTurnhout.jpgMr Marcel Vervloesem a été à nouveau emprisonné à la suite
d'accusations fabriquées pour essayer de le supprimer par
décès "naturel" en prison du fait de ses maladies : les officiels
du gouvernement belge veulent le faire disparaitre en tant que
témoin principal dans l'affaire Zandvoort comme il a remis à
la justice belge en présence des medias 21 CDs contenant
des milliers de photos pornographiques d'enfants dont certains
ont été identifiés comme ayant été signalés comme disparus,
travail qui aurait du ètre accompli par la police belge.
 
La justice de la Belgique est délibérément faussée pour
protéger des officiels criminels faisant partie ou couvrant
des réseaux pédophiles qui fournissent des enfants kidnappés
ou prostitués pour que puisse ètre commis sur eux des actes
monstrueux pouvant aller jusqu'à la mise à mort.
 
Précédemment, sous la pression de l'opinion publique
internationale Mr Vervloesem a été libéré mais la malveillance
de membres du gouvernement belge concernés n'a pas changé
vu l'ampleur des crimes qu'ils veulent s'efforcer de dissimuler.
 
Bruxelles étant jusqu'ici la capitale de l'Europe, tous les pays
membres doivent intervenir pour rétablir une véritable justice
dans ce pays, la capitale de l'Europe ne peut pas ètre le lieu
de convergence des associations de malfaiteurs qui font
commerce de la torture d'enfants : il y va de la crédibilité de
l'Union dans le monde, les membres des réseaux malfaisants
et les officiels qui les couvrent doivent ètre arrètés et jugés.
 
Vous remerciant pour m'avoir lu et espérant que ce résumé
des faits vous conduira à intervenir, je répondrais volontiers
à toutes questions,
 
Filip Marceron

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 Officiels belges actuellement responsables :
 - ministre de la justice Mme Annemie Turtelboom
- juges ayant harcelé Mr Vervloesem depuis 11 ans et l'ayant fait à nouveau emprisonner : Vander Flaas et Jacobs du tribunal de Turnhout.
 
Plus d'informations sur :
DE-MADAME-Patricia-POUPARD
 

Marcel Vervloesem: Gevangenis Turnhout, t.a.v. Marcel Vervloesem, Wezenstraat 1, 2300 Turnhout (Belgique).  

Prison de Turnhout:

Directeur: Marc Hendrickx

Gevangenis van Turnhout, Wezenstraat 1, 2300 Turnhout (Belgique)

Tel.:014 40 89 30 - Fax:014 42 03 50

Ministre de la Justice belge, Annemie Turtelboom:

Secretariat du Ministre de la JustiticeWaterloolaan 1151000 Brussel (Belgique)
Telefoon02 542 80 11
Fax02 542 80 00

Comité Européen Contre la Torture et Des Traitements Inhumains:

Secretariat of the CPT
F-67075 Strasbourg, Cedex France
Tel.: France: 03 88 41 39 39, Int.: +33 3 88 41 39 39 - Fax: France: 03 88 41 27 72, Int.: +33 3 88 41 27 72
E-mail: cptdoc@coe.int
Internet: www.cpt.coe.int

03/22/2012

L'incarcération de Marcel Vervloesem: Lettre ouverte à ministre Turtelboom

turtelboom-schuld-van-impasse-ligt-bij-koning-en-di-rupo.jpgBruxelles, le 21 mars 2012

A Mme la Ministre Turtelboom 115, Avenue de Waterloo 1000 Bruxelles

Objet: L'affaire pédopornographique de Zandvoort- L'affaire de moeurs d'Amsterdam- L'incarcération et le mauvais traitement de Marcel Vervloesem

Chère Madame,

Bien que j'attends toujours votre réponse à ma dernière lettre, je me permets d'ores et déjà de demander votre attention urgente au sujet des problèmes suivants, puisqu'il est question d'une escalation de la situation autour de Marcel Vervloesem.

Nous avons appris que vos services empêchent désormais M. Vervloesem de faire des appels téléphoniques, Ils font cela en négligeant de verser son argent sur sa carte téléphonique, de sorte que son crédit d'appels est épuisé.

En plus, hier nous avons appris que la prison a essayé de le forcer à laisser l'enveloppe des lettres qu'il écrit ouverte en les envoyant, pourqu'on puisse copier leur contenu avant, - ce qui est clairement une violation du secret épistolaire et de la loi sur les instiutions pénitentiaire en vigueur actuellement.

On a aussi imposé des restrictions au droit de visite de l'activiste depuis son incarcération. Il n'y a que sa fille que a le droit de lui rendre visite. Cela est une enfreinte au droit de visite du détenu. On lui interdit de parler à des journalistes, des parlementaires ou euro-parlementaires, comme à des professeurs aussi. La cour correctionelle de Turnhout lui a imposé il y a quatre ans une interdiction de parler à la presse, ce qui constitue une violation de la liberté d'expression et de la liberté de la presse que la Constitution belge garantit pourtant.

Non seulement on a confisqué le manuscrit du livre auquel M. Vervloesem travaillait, et menacé de l'incarcérer pendant deux ans s'il faisait publier ce livre, mais encore on menace d'enfermer M. Vervloesem dans la cellule d'isolement s'il ose encore parler de l'affaire pédopornographique de Zandvoort. Cela constitue une claire violation de la loi belge sur les institutions pénitentiaires, et c'est en plus une enfreinte aux traités européèns sur les droits de l'Homme, qui interdisent l'intimidation et le traitement arbitraire des détenus.

Aujourd'hui M. Vervloesem n'a reçu aucun courrier, ce qui indique que maintenant on a aussi commencé à bloquer le courrier entre lui et ses correspondants. Cela constitue de nouveau une violation de la loi belge sur les prisons et du Traité européèn sur les Droits de l'Homme qui a aussi été signé et adopté par la Belgique.

Vos services, qui trouvent également acceptable que M. Vervloesem croupisse dans une de vos prisons surpeuplées à cause d'une histoire inventée publiée dans Het Nieuwsblad, tandis qu'il souffre de graves maladies, étant malade des reins, cardiaque et diabétique, ont maintenant en plus décidé de le priver de son régime alimentaire anti-diabétique. Cela constitue une autre violation de la loi belge sur les prisons qui prescrit un droit égal aux soins médicaux pour toute personne, y compris pour ceux qui se trouvent en détention.

Si quelqu'un meurt à cause d'une privation volontaire des médicaments dont il a besoin, de soins médicaux ou de nourriture approprié, la loi considère cela comme un acte de meurtre.

Je tiens à vous rappeler que lorsque M. Vervloesem était enfermé dans la prison de Bruges, on a escamoté son dossier médical. Aussi bien dans la prison de Turnhout, que dans celles de Bruges et Hasselt on a privé M. Vervloesem des soins dont il avait besoin. Dans l'hôpital de Bruges, où M. Vervloesem a dû subir alors une lourde opération ouverte au coeur, il a été sur ordre de la Justice enchaîné à sa chaise roulante, à la table d'opération, et pendant cinq jours de suite à son lit d'hôpital. Cela sont des pratiques de torture qui en dépit des traîtés européèns qui les interdisent, s'avèrent être des pratiques quotidiennes dans les prisons européènnes, malgré le fait qu'elles ont été l'objet de nombreuses condamnations par les autorités de l'UE à Strassbourg.

L'asbl Werkgroep Morkhoven ne souhaite d'aucune façon tolérer ces pratiques illégales et inhumaines. Elle vous invite par conséquence avec insistance de prendre votre responsabilité politique dans cette affaire et d'intervenir de la façon qui s'indique.

Elle vous prie aussi de transmettre à la cour pénale d'Amsterdam les documents appartenant au dossier de l'affaire pédopornographique de Zandvoort qui se rapportent à l'affaire de moeurs à Amsterdam que cette cour est en train de juger en ce moment, pourque ses juges puissent disposer d'un dossier complet pour leur examination de cette affaire.

En attentant votre réponse, je vour prie d'agréer l'expression de mes sentiments distingués.

Jan Boeykens Président de l'asbl Werkgroep Morkhoven 10, Rue Faider 1060 Saint-Gilles

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Interview de Marcel Vervloesem en prison (26.2.2012)
http://www.youtube.com/watch?v=jGaWJ3Tdd3w
http://youtu.be/jGaWJ3Tdd3w

Sign/Signez/Teken :
http://www.causes.com/causes/438481-free-marcel-vervloese...

vzw Werkgroep Morkhoven
http://werkgroep-morkhoven.skynetblogs.be/

Droit Fondamental
http://droitfondamental.eu/

Ecrivez/Write/Scrivere/Schrijf Marcel Vervloesem: Gevangenis Turnhout, tav. Marcel Vervloesem, Cel 139, Wezenstraat 1, 2300 Turnhout (Belgique, Belgium, Belgio, België)