11/22/2012

Droits de l'homme: Lettre ouverte au ministre de la justice belge

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Il y a un an déjà qu'Arbi Zarmaev a été libéré du prison de Bruges.

Le werkgroep Morkhoven organisait des actions et écrivait au ministre de la justice Stefaan De Clerck (CD&V, démocrats-chrétiens) qui n'avait aucun respect pour les droits de l'homme.

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Bruxelles, le 1 avril 2011

Ministre de la Justice Stefaan De Clerck, Waterloolaan 115, 1000 Bruxelles

Cher Monsieur De Clerck,

Objet: Arbi Zarmaaev, mes lettres du 26 et 28.3.2011

Comme je vous ai écrit, nous savons que Monsieur Arbi Zarmaev est soumis actuellement dans la prison de Bruges, comme cela était déjà le cas précédemment dans la prison de Hasselt, à un traitement qu’on ne peut autrement qualifier que de torture, par suite de quoi il se trouve dans un tel état alarmant, que sa famille a adressé un appel urgent à notre association pour agir.

Monsieur Zarmaev ne pèse plus que 50 kilos et souffre d’une insufficance rénale et d’autres problèmes graves de santé qui sont la suite d’une longue privation d’eau et de sommeil. Tout cela a été traîté par la direction de la prison de Bruges comme étant 'des simulacres’, tandis que la vérité est, comme je vous avais déjà écrit avant comptant sur le fait que vous m’entendriez, que Monsieur Zarmaev a besoin de soins médicaux urgents.

La famille de Monsieur Zarmaev ignore si actuellement il y a un médecin qui est chargé de le soigner. La famille a sollicité l’intervention d’un médecin indépendant de la prison, mais elle a l’impression que la direction vise à refuser l’accès à la prison de ce medecin, sous prétexte que Monsieur Zarmaev «est fou à lier et qu’il refuse tout contact avec le monde hors de la prison».

Le docteur Proot, médecin-chef de la prison de Bruges, ne semble pas prendre la situation bien au sérieux. On peut même se demander s’il existe un dossier médical sur Monsieur Zarmaev et, au cas où ce dossier existe réellement, si l’information qu’il contient est bien correct. En effet, nous-mêmes avons pu constater dans le passé que l’on traffiquait le dossier médical d’un détenu gravement malade, et qu’on avait même supprimé des pièces de son dossier. Nous vous enverrons une copie en attaché à cette lettre de la lettre que nous vous avions adressée sur ce sujet et dont vous n’aviez apparemment pas cru prendre notion.

Actuellement sa famille est sans nouvelles de Monsieur Zarmaev. On refuse tout contact entre Monsieur Zarmaev et sa famille en faisant savoir que Monsieur Zarmaev est 'completement fou’ et 'ne sait plus ce qu’il dit’. La famille a aussi été renseignée du fait qu’Arbi 'refuse tout contact avec le monde hors de la prison’, tandis que sa soeur et son frère lui ont rendu visite il y a à peine deux jours, pendant laquelle visite ils lui ont parlé et constaté que, malgré ses problèmes de santé très graves suite à la longue période qu’on l’a privé d’eau et de sommeil, son état mental était parfaitement sain.

Il est clair que l’on a donc suspendu le droit que Monsieur Zarmaev a de recevoir des visites, bien que dans son rapport, dressé et signé par lui le 19.03.2011, le directeur-attaché de la prison de Bruges, Monsieur L. Decaesstecker, note de manière absolument sans équivoque, que Monsieur Zarmaev, après son enfermement dans la cellule d'isolement, garde le droit de participer aux activités offertes par la prison dans le domaine du culte religieux, de l'éducation et des loisirs, ainsi que dans celui du travail, et qu'il garde le droit d'avoir des contact avec le monde extérieur par lettre, visites et téléphone (y compris avec les autorités diplomatiques ou consulaires).

Vous me permettrez, j'espère, de refaire de nouveau un appel à vous pourque vous voudriez intervenir dans cette affaire.

En attendant votre réponse, je vous prie d'agréer l'expression de mes sentiments distingués.

Jan Boeykens 10 Rue Faider, 1060 Bruxelles

PS. Un copie de cette lettre vous sera également envoyée en recommandée, vu que vous êtes personellement impliqué dans cette affaire (étant donné que vous avez accordé l’extradition de Monsieur Zarmaev à la Russie et aux autorités tchetchènes) et que nous souhaitons empêcher que vous puissiez vous en tirer par une excuse au cas où Monsieur Zarmaev viendrait à décéder."

10/19/2012

Palestiniens: victimes de l'occupation israélienne et de l'intolérance religieuse

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'Là où la liberté religieuse est respectée, les autres droits fondamentaux de l’homme le sont aussi' (Présentation du 9e Rapport de l’AED sur la liberté religieuse dans le monde à Lucerne)

Lucerne, 18 octobre 2012 (Apic) L’œuvre d’entraide catholique internationale "Aide à l’Eglise en détresse" (AED) a présenté, le 17 octobre 2012, son 9e Rapport 2012 sur la liberté religieuse dans le monde, à l’Université de Lucerne. Les intervenants étaient le professeur de droit international à l’Université de Genève, Nicolas Michel, et du responsable d’AED en Suisse romande et italienne, Roberto Simona.

Publié en six langues et dans 17 pays, le rapport sur la liberté religieuse de 582 pages rend compte, à l’aide d’exemples concrets et de témoignages, de la situation sur tous les continents. Le constat est alarmant. Les principales victimes de l’absence de liberté religieuse dans le monde sont des chrétiens. 75% des cas d’atteinte les concernent, affirme l’œuvre d’entraide catholique internationale.

http://www.kipa-apic.ch/index.php?pw=&na=0,0,0,0,f&am...

Photo: Des israéliens de la colonie de Bracha jettent des pierres sur des agriculteurs palestiniens.

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08/04/2012

Droits de l'homme: la France n'est pas un exemple pour la Syrie

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Les pays occidentaux parlent sans cesse des droits de l'homme, mais ce sont ces pays qui ont constamment violé les droits humains.  La France est l'inventeur des camps de concentration...

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Il y a 70 ans, des milliers d'Espagnols fuyant le franquisme entrent en France. Plusieurs expositions plongent dans ce passé longtemps refoulé...
C'est un épisode oublié de l'histoire, la Retirada, ça signifie "Retraite" en espagnol. Ce terme n'est pas assez dur pour désigner ce qu'ont endurer les personnes concernés par l'histoire qui va suivre...

Nous sommes en 1938, à la veille de la seconde guerre mondiale. En Espagne, le dictateur Franco obtient des pouvoirs accrus. Ses alliances avec Hitler constituent une menace pour la France, la population espagnole est inquiète pour ses libertés. Le début de l'année 1939 va tout provoquer. En janvier 1939, à la fin du mois, la prise de Barcelone par l'armée franquiste précipite tout un peuple de réfugiés, civils et militaires, aux frontières françaises des Pyrénées-Orientales. Le 28 janvier 1939 les autorités françaises ouvrent la frontière de Cerbère à Bourg Madame afin de laisser passer le flot des miliciens et civils - femmes, enfants, vieillards - qui fuient l’Espagne tombée désormais aux mains des franquistes. Environ un demi-million d'exilés en trois semaines, avant que les phalanges du Caudillo ne verrouillent le pays.
En deux semaines seulement, 100 000 réfugiés vont passer le col d'Arès, à Prats de Mollo. Tous les points de passage sont concernés. Le col du Perthus, la route de Cerbère voient passer les foules. C'est par le col d'Arès que les premiers réfugiés arrivent, le 27 janvier 1939, en France. Arrêté à Prats de Mollo, ils s'installeront comme ils pourront dans la ville. Le lendemain le mouvement s'accélère au point d'inquiéter les autorités. L'école primaire est réquisitionné mais il manque rapidement de la place pour les loger. Par crainte de débordement, les autorités envoient en nombre des gardes mobiles et des tirailleurs sénégalais. Dès le 29 des convois partent en direction du camp de triage du Boulou. Le 31 janvier le ministre de l'intérieur se rend à Prats de Mollo pour assister à cet exode humanitaire. Pour accueillir ces réfugiés on construit quatre camps de concentration dans la vallée du Tech. Les abris sont construits en branches, feuilles, tout ce qui peut servir est récupéré. Les arbres environnants les camps sont abattus pour faire du bois de chauffage. Pour contrer le froid on en vient à brûler le matériel scolaire et les crosses des armes à feu. Il faut acheminer en urgence 30 tonnes de nourriture par jour pour faire survivre cette marée humaine. Le 13 février la frontière est officiellement fermée, gardée par les soldats de Franco. 35000 réfugiés sont toujours internés dans les camps de Prats de Mollo, bien d'autres le sont dans les autres camps du département. La nouvelle vague de froid qui s'abat sur la vallée pousse les autorités locales à ouvrir tous les lieux publics, les églises, les écoles, et fait réquisitionner les granges, les appartements, les garages, etc. Les camps seront définitivement fermés fin mars, mais cet hiver fut considéré comme un calvaire par ses espagnols fuyant Franco. Dans le même temps Cerbère voit arriver une masse considérable d'espagnols. Franchissant la frontière, ils furent internés de la même manière dans des camps créés de toutes pièces sur la plage d'Argelès sur mer. Si le froid ne les a pas autant touché que leurs compatriotes laissés à Prats de Mollo, ils durent toutefois subir les affres des épidémies. 250 000 réfugiés passeront par ce camps d'Argelès durant l'hiver 1939. Rien qu'au mois de mars 1939, c'est pas moins de 77000 qui furent internés à Argelès. Un autre camp fut ouvert à St Cyprien, il accueillit 90000 personnes. A St Laurent de Cerdans, autre lieu de passage, 70 000 réfugiés arrivent au village. 5000 ont pu être logé sur place, en particulier dans une fabrique de sandales transformées en dortoir. Au total, en quinze jours seulement, c'est plus de 450 000 personnes qui arrivent dans le département. Afin de canaliser le flot de républicains, les autorités les firent donc passer de camps de concentration locaux (Prats, Argelès) dans des camps plus vastes, dans la plaine : le Camp Joffre, qui connaîtra les premières parties sombres de son histoire.

http://www.jeanpierrecrochet.fr/index.php/2009/01/21/2068...

Une partie des Espagnols des camps de concentration français, a été emprisonné (et est décédée) dans les camps de concentration des nazis en Allemagne.

Envoyé à: info@syrembassy.net, rusembassy@telia.com, press@chinese-embassy.org.uk, ambassade.irak@skynet.be, 
afpsin@afp.com,redaction@rtl.be

NOUS AVONS EU DES PROBLEMES AVEC CE PUBLICATION

05/25/2012

Est ce que les détenus ont aussi le droit à la santé ?

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La prison de Turnhout (Belgique) est si surpeuplée qu'un part des prisonniers dort sur des matelas sur le plancher d'une cellule qui est uniquement prévue pour 2 personnes.

Les Commissions de surveillance et le Conseil central de surveillance pénitentiaire ont été créés par l'arrêté royal du 4 avril 2003 modifiant celui du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires. Ces organes ont pour mission de contrôler les conditions de traitement réservées aux détenus et le respect des règles en la matière. Des observations doivent toutefois être rapportées au ministre de la Justice et au Parlement et des avis sont formulés sur les questions pénitentiaires.

Ces comités n'ont jamais travaillé et le président du conseil d'administration de ces comités, Dr. Paul Cosyns, a démissionné parce qu'il ne pouvait plus accepter que le ministre de la Justice belge, A. Turtelboom (Parti libéral), ne donne aucune attention aux observations.

Droit à la santé : Droit à la santé Un enjeu de société

Ouardirhi Abdelaziz Albayane : 24 - 05 - 2012 
La promotion et la protection de la santé de l'ensemble des composantes de la population (hommes-femmes-enfants) est la condition sine qua non d'un progrès économique et social soutenu en même temps qu'elles contribuent à une meilleure qualité de la vie et à une véritable justice sociale. Tout le monde en convient, personne ne peut dire le contraire, c'est même une approche saine, responsable, courageuse qui démontre, si besoin est, que la santé est au centre de toutes les actions, de tous les projets, de toutes stratégies, et partant, de la réussite ou non de toute politique de développement digne de ce nom.
Mais que signifie exactement la santé ?
Que pouvons-nous dire à ce sujet ?
Qu'est-ce qu'être en bonne santé ?
L'organisation mondiale de la santé donne une définition de la santé qui est relativement ancienne, mais qui reste d'actualité : «la santé est un état de complet de bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité.
La possession du meilleur état de santé qu'il est capable d'atteindre constitue l'un des droits fondamentaux de tout être humain, quelles que soient sa race, sa religion, ses opinions politiques, sa condition économique ou social».
La Conférence internationale sur les soins de santé primaires réunie à Alma-Ata le 12 Septembre 1978 avait ajouté que la santé est un droit fondamental de l'être humain, et que l'accession au niveau de santé le plus élevé possible est un objectif social extrêmement important qui intéresse chaque individu, quels que soient son âge, ses moyens, sa maladie, son lieu de résidence. La santé est un droit fondamental qui est commun à toute l'humanité, il intéresse le monde entier et suppose pour sa mise en œuvre, pour sa réalisation, la participation de nombreux secteurs socioéconomiques autres que ceux de la santé.
Déclaration universelle des droits de l'homme
Le droit de l'être humain à la santé est consacré dans de nombreux instruments
internationaux , c'est ainsi que la Déclaration universelle des droits de l'Homme prévoit, au paragraphe 1 de son article 25: «Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires.
Comme on peut le voir, le droit à la santé est étroitement lié à d'autres droits de l'homme et dépend de leur réalisation, à savoir les droits à l'alimentation, au logement, au travail, à l'éducation, à la dignité humaine, système d'assainissement adéquat, un environnement sain et hygiénique, droit à la vie, à la non-discrimination et à l'égalité, le droit de ne pas être soumis à la torture, le droit au respect de la vie privée, le droit d'accès à l'information et les droits à la liberté d'association, de réunion et de mouvement. Ces droits et libertés, notamment, sont des composantes intrinsèques du droit à la santé.
Un droit individuel inaliénable
Dans le même ordre d'idées, les Etats parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) avaient reconnu que le droit à la santé c'est celui qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu'elle soit capable d'atteindre.
Pour le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CODESC), principal organe qui contrôle le respect du droit à la santé au niveau international, la santé : «est un droit fondamental de l'être humain, indispensable à l'exercice des autres droits humains. Toute personne a le droit de jouir du meilleur état de santé susceptible d'être atteint, lui permettant de vivre dans la dignité». (Mai 2000).
Depuis ces dates, beaucoup d'eau a coulé sous les ponts et personne n'ignore que la pleine jouissance du droit à la santé pour tous reste un objectif encore lointain. De plus, dans de nombreux cas, en particulier parmi les couches de la population vivant dans la pauvreté, le dénuement et parfois la misère cet objectif reste inaccessible. Mais dans la réalité de tous les jours, dans le vécu quotidien de chacun de nous, la réalité est toute autre. L'accès aux soins, l'accès aux médicaments ne sont pas les mêmes pour tous. Il y a ici et là des inégalités parfois flagrantes et très pénalisantes, ceux qui ont des moyens peuvent se permettre d'être correctement soignés, d'avoir accès à des compétences avérées, des spécialistes de renom, ils peuvent se permettre aussi les meilleures cliniques, les molécules de dernières générations et donc avoir plus de chance.
C'est une réalité qui ne saurait souffrir d'aucune ambigüité, personnellement, je le dis et je le répète, les riches sont mieux soignés que les pauvres, ils ont plus de chance de s'en sortir en cas de problèmes de santé. Les plus pauvres, celles et ceux qui n'ont rien sont les plus pénalisés. Cette situation n'est pas nouvelle, loin s'en faut, ce constat nous l'avons fait, il y a des dizaines d'années déjà. Et nous avons à maintes reprises attiré l'attention des différents responsables du département de la santé et des représentants de la nation sur certaines dérives qui politiquement, socialement et économiquement étaient inacceptables et constituaient de ce fait un sujet de préoccupation constante.
Les raisons d'espérer
Il ne s'agit pas de cacher le soleil avec un tamis comme on dit chez nous, il faut partir du principe que beaucoup de bonnes choses ont été réalisées, mais qu'il reste énormément à faire dans un domaine aussi complexe que celui de la santé et plus particulièrement de mettre cette même santé au service de tous.
Aujourd'hui, avec la nomination d'un nouveau ministre de la santé, qui est un médecin reconnu à l'échelon national et international par les plus grandes sommités du monde de la médecine pour ses grandes qualités humaines, professionnelles mais aussi pour ses grandes capacités d'écoute qui sont autant d'atouts et de préalables qui serviront à ne pas en douter pour redresser le secteur de la santé dans notre pays afin de le placer au niveau voulu par sa majesté le Roi Mohammed VI qui accorde un intérêt constant pour la santé de tous les citoyens marocains.
Aujourd'hui, beaucoup d'espoirs pointent à l'horizon et nous incitent à entrevoir l'avenir avec optimisme.
Le professeur Houcine Louardi a placé le droit à la santé pour tous nos concitoyens comme préoccupation constante de toutes ses actions, ce droit figure bien en place dans sa stratégie pour développer le secteur de la santé.
Ce droit à la santé comme l'a si bien démontré le ministre de la santé lors de ces différents exposés suppose :
Une meilleure disponibilité des installations des biens et des services ainsi que des programmes fonctionnels en matière de santé publique et de soins de santé.
La santé suppose aussi des éléments fondamentaux déterminants de la santé tels que l'eau salubre et potable et des installations d'assainissement appropriées, des hôpitaux bien équipés, des dispensaires, des centres de santé médicalisés, du personnel médical et des infirmiers (ères), qualifiés tout en insistant sur l'apport du secteur privé qui est important.
L'accessibilité est le deuxième élément qui représente l'ossature du droit à la santé, cela suppose que les installations, biens et services en matière de santé soient accessibles, sans discrimination à tous nos concitoyens en particulier aux groupes de notre population qui sont plus vulnérables.
La qualité doit être vécue au quotidien tant au niveau des soins, de l'accueil, les installations, biens et services en matière de santé doivent également être médicalement appropriés et de bonne qualité, ce qui suppose, notamment, des personnels de santé qualifiés, intègres, exemplaires mais aussi des médicaments en quantités suffisantes et du matériel hospitalier approprié.
L'égalité d'accès aux soins de santé et aux services liés à la santé est un aspect du droit à la santé sur lequel, il convient d'insister. Il s'agit de garantir aux personnes dépourvues de moyens suffisants l'accès à des soins de santé de qualité pour empêcher toute discrimination.
Le droit à la santé, c'est aussi le droit à un environnement naturel et professionnel sain, d'où la nécessité de mettre en place tous les moyens et toutes les mesures visant à l'amélioration des aspects de l'hygiène du milieu et de l'hygiène industrielle comprennent notamment les mesures de prévention contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ( grâce à une médecine de travail plus rigoureuse ), et autres facteurs environnementaux nocifs pouvant avoir une incidence directe sur la santé de nos concitoyens telle la pollution au niveau des grandes villes.
Enfin, il s'agit de garantir à tous, aux personnes âgées, aux handicapés, aux femmes, aux enfants, aux chômeurs, le même droit, la même santé, les mêmes soins.
Pour atteindre tous ces objectifs et tant d'autres, tous les professionnels de santé (public-privé) se doivent de coopérer dans un esprit de solidarité et de service en vue de faire bénéficier des soins de santé l'ensemble de notre population. 

http://www.midipress.com/maroc/droit-a-la-sante-droit-a-l...

04/19/2012

La prison belge n’est qu’un lieu de stockage...

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"La prison n’est qu’un lieu de stockage"

Pour la commission de surveillance, la tuerie de Liège en est une illustration.

Le Conseil central de surveillance des prisons est un organe indépendant, recommandé par le Conseil de l’Europe. Il chapeaute les 25 commissions locales de surveillance des prisons qui comptent chacune dans leur rang au moins un magistrat assis, un avocat et un médecin. Il formule donc des avis qui peuvent être qualifiés d’autorisés. Et il est très critique sur la détention telle qu’elle est pratiquée en Belgique.

"La tuerie de Liège illustre véritablement l’échec de la réintégration dans la société d’un détenu dans la société", relève ainsi son président, Paul Cosyns, un psychiatre anversois, professeur émérite à l’Université d’Anvers connu dans le milieu carcéral pour avoir participé à de nombreux projets de réinsertion des détenus. L’auteur de la tuerie, Nordine Amrani, avait été libéré en octobre 2010. M. Cosyns plaide pour une préparation du détenu à la remise en liberté : voir quels sont ses points faibles et ses points forts tout en organisant la vie carcérale de manière à ce que les détenus soient incités à se réinsérer.

Or, souligne M. Cosyns, la prison n’est "qu’un lieu de stockage". Un constat que partage Gérard De Coninck, son prédécesseur à la présidence du Conseil central de surveillance des prisons (CCSP). Et en tant qu’ancien directeur des prisons d’Ittre et de Lantin, M. De Coninck connaît les prisons de l’intérieur. La priorité d’une prison, relève-t-il, est d’éviter les évasions et ensuite maintenir l’ordre dans ces prisons où règne une violence terrible.

Et les deux hommes appellent les hommes politiques au courage : "Nous espérons qu’ils ne se soumettront pas à la tyrannie de la majorité qui veut que la prison soit la seule peine. Pour nous, la prison doit devenir la peine de l’ultime recours." Soit un discours qui va à contre-courant de la politique actuelle qui vise à construire de nouvelles prisons.

La CCSP plaide donc pour des alternatives à la prison : elle estime que la privation de liberté devrait être limitée au maximum. Or, relève-t-elle, 35 % des détenus en Belgique sont en préventive et 10 % sont des internés. Pour la CCSP, cela ne va pas.

Et de critiquer la location de la prison de Tilburg aux Pays-Bas. Pour la CCSP, ce n’est clairement pas une solution. Même si les infrastructures sont correctes, Tilburg ne permet pas aux familles des détenus de visiter leurs proches qui sont en prison alors que c’est un élément important pour permettre une réintégration en société. Elle plaide pour des peines alternatives à la prison, à l’image de ce qui s’est fait aux Pays-Bas où le nombre de détenus a diminué.

Ce rapport de la CCSP, qui porte sur les années 2008 à 2010, pointe des manquements graves en matière de santé : 10 % des plaintes introduites par les détenus auprès des 25 commissions locales portent sur les soins de santé : longs délais d’attente pour des soins spécialisés, lenteur des interventions médicales et continuité des soins défaillantes sont quelques-unes des critiques. Un constat sans appel.

J. La.   - 17/12/2011

http://www.lalibre.be/actu/belgique/article/707360/la-pri...

Photo: prison de Bruges

04/18/2012

Prisons belges: Les Commissions de surveillance (qui n'existent pas)

Abu Ghraib.fernandobotero.jpg

Celui-ci visite en principe la prison au moins une fois par semaine et est attentif dans le cadre de ces visites aux lettres et aux plaintes des détenus'

Les Commissions de surveillance et le Conseil central de surveillance pénitentiaire ont été créés par l'arrêté royal du 4 avril 2003 modifiant celui du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires. Ces organes ont pour mission de contrôler les conditions de traitement réservées aux détenus et le respect des règles en la matière. Il s'agit d'un contrôle indépendant vis-à-vis de l'administration pénitentiaire. Cela ne signifie pas que les organes de contrôle s'immiscent activement dans la politique menée aux niveaux local et central. Des observations doivent toutefois être rapportées au ministre de la Justice et au Parlement et des avis sont formulés sur les questions pénitentiaires.

Les membres des Commissions de surveillance sont ainsi des observateurs privilégiés du monde pénitentiaire. L'exercice de leurs tâches contribue à un meilleur fonctionnement des prisons. Il ne s’agit pas seulement d’identifier et de répertorier les événements et incidents importants qui se produisent dans l’établissement pour lequel ils sont mandatés et qui peuvent démontrer un mauvais fonctionnement de ce dernier. La recherche d'une solution se fait toujours en concertation avec la direction, l'administration centrale et le Conseil central. Les membres de la Commission partent toujours des principes que chaque personne est unique et mérite qu’on respecte sa dignité et l’exercice de ses droits, que personne ne peut être réduit aux actes qu’il a posés et que toute communauté doit veiller à un bien-être maximal de tous ses membres.

L'arrêté royal du 4 avril 2003 prévoit l'institution d'une Commission de surveillance auprès de chaque prison, qu'il s'agisse de maisons d'arrêt ou d'établissements pénitentiaires. Chaque Commission se compose de six membres au moins et de 10 membres au plus, dont au moins un magistrat, un avocat et un médecin. Ils sont nommés pour un terme de quatre ans.

A ce jour, une Commission de surveillance a été instituée auprès de chaque prison, exception faite de l'établissement de défense sociale' de Paifve. Toutefois, aucune Commission n’est active à la prison d'Arlon. En effet, il semble irréalisable pour une seule et même commission de combiner la surveillance à Arlon et à la prison de Namur. On peut également se demander si la mission de surveillance indépendante doit aussi être assurée au centre fermé pour jeunes d'Everberg et s'il y a lieu d'instituer une Commission de surveillance auprès de cet établissement.

Comme il apparaîtra plus loin dans ce rapport, les Commissions de surveillance sont confrontées à de nombreux problèmes de fonctionnement imputables à un manque d'encadrement. Jusqu'à présent, elles fonctionnent sur une base purement volontaire, ce qui fait qu'il est très difficile d'installer une Commission complète et active auprès de tous les établissements. Cette problématique a déjà été évoquée dans le rapport annuel 2005. Néanmoins, aucune réponse concluante n'y a encore été apportée. 

Il convient de signaler dans ce cadre que la loi de principes concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus annonce que, lorsque le droit de plainte des détenus sera entré en vigueur, il faudra constituer une Commission des plaintes au sein de chaque Commission de surveillance. Celle-ci sera chargée de traiter les plaintes des détenus. Une Commission d’appel sera instituée au sein du Conseil central. Cette perspective, à savoir l'orientation des commissions et du Conseil central vers des juridictions formelles, met encore plus en lumière la nécessité de professionnaliser et de mieux encadrer ces organes.

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Ecrivez minister Turtelboom:

Avenue de Waterloo 1151000 Bruxelles
Fm_ Infojust Functional_mailbox info@just.fgov.be
Tel02 542 80 11      Fax02 542 80 00

04/15/2012

Courageux protecteur des enfants à nouveau persécuté en Belgique

actie.gevangTurnhout.jpgMr Marcel Vervloesem a été à nouveau emprisonné à la suite
d'accusations fabriquées pour essayer de le supprimer par
décès "naturel" en prison du fait de ses maladies : les officiels
du gouvernement belge veulent le faire disparaitre en tant que
témoin principal dans l'affaire Zandvoort comme il a remis à
la justice belge en présence des medias 21 CDs contenant
des milliers de photos pornographiques d'enfants dont certains
ont été identifiés comme ayant été signalés comme disparus,
travail qui aurait du ètre accompli par la police belge.
 
La justice de la Belgique est délibérément faussée pour
protéger des officiels criminels faisant partie ou couvrant
des réseaux pédophiles qui fournissent des enfants kidnappés
ou prostitués pour que puisse ètre commis sur eux des actes
monstrueux pouvant aller jusqu'à la mise à mort.
 
Précédemment, sous la pression de l'opinion publique
internationale Mr Vervloesem a été libéré mais la malveillance
de membres du gouvernement belge concernés n'a pas changé
vu l'ampleur des crimes qu'ils veulent s'efforcer de dissimuler.
 
Bruxelles étant jusqu'ici la capitale de l'Europe, tous les pays
membres doivent intervenir pour rétablir une véritable justice
dans ce pays, la capitale de l'Europe ne peut pas ètre le lieu
de convergence des associations de malfaiteurs qui font
commerce de la torture d'enfants : il y va de la crédibilité de
l'Union dans le monde, les membres des réseaux malfaisants
et les officiels qui les couvrent doivent ètre arrètés et jugés.
 
Vous remerciant pour m'avoir lu et espérant que ce résumé
des faits vous conduira à intervenir, je répondrais volontiers
à toutes questions,
 
Filip Marceron

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 Officiels belges actuellement responsables :
 - ministre de la justice Mme Annemie Turtelboom
- juges ayant harcelé Mr Vervloesem depuis 11 ans et l'ayant fait à nouveau emprisonner : Vander Flaas et Jacobs du tribunal de Turnhout.
 
Plus d'informations sur :
DE-MADAME-Patricia-POUPARD
 

Marcel Vervloesem: Gevangenis Turnhout, t.a.v. Marcel Vervloesem, Wezenstraat 1, 2300 Turnhout (Belgique).  

Prison de Turnhout:

Directeur: Marc Hendrickx

Gevangenis van Turnhout, Wezenstraat 1, 2300 Turnhout (Belgique)

Tel.:014 40 89 30 - Fax:014 42 03 50

Ministre de la Justice belge, Annemie Turtelboom:

Secretariat du Ministre de la JustiticeWaterloolaan 1151000 Brussel (Belgique)
Telefoon02 542 80 11
Fax02 542 80 00

Comité Européen Contre la Torture et Des Traitements Inhumains:

Secretariat of the CPT
F-67075 Strasbourg, Cedex France
Tel.: France: 03 88 41 39 39, Int.: +33 3 88 41 39 39 - Fax: France: 03 88 41 27 72, Int.: +33 3 88 41 27 72
E-mail: cptdoc@coe.int
Internet: www.cpt.coe.int

04/09/2012

Interventions à l'étranger - militaire interventies: Action Louvain - Aktie Leuven

NATO-victims-Libya.jpgManifestation contre les participations belges à des interventions à l'étranger

Une quarantaine de personnes sont parties de Louvain lundi vers 10 heures pour une marche vers Bruxelles. Les participants dénoncent toute participation belge à une intervention militaire à l'étranger. L'organisateur de cette Marche de Pâques pour la paix, la Coordination louvaniste contre la guerre (LeCoTo), estime qu'une intervention comme celle effectuée en Libye l'an dernier n'amène que misère et chaos.

9 Avril 2012 

http://www.rtl.be/info/belgique/societe/869719/manifestat...

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40 man voor betoging tegen deelname militaire interventies in buitenland

In Leuven zijn rond 10 uur een veertigtal betogers vertrokken voor een mars naar Brussel tegen de Belgische deelname aan militaire interventies in het buitenland. De manifestanten wezen erop dat dergelijk ingrijpen vorig jaar Libië in chaos en miserie heeft gestort. Het initiatief gaat uit van de Leuvense Coördinatie tegen de oorlog (LeCoTo) dat de paasmars voor vrede al voor het 10e jaar op rij organiseert.

"Voor de gewone Libiër is de situatie in het land er sinds de militaire interventie dramatisch op achteruitgegaan. Het gezondheids- en onderwijssysteem evenals de watervoorziening zijn er in mekaar gestort. Het land is nu in handen van 150 milities en het centrale bewind controleert enkel Tripoli. Deze interventie heeft dus veel miserie opgeleverd en niets opgelost", aldus woordvoerder Mario Franssen (LeCoTO). De organisatie eist dat ons land zich afzijdig houdt van een eventueel toekomstig militair optreden tegen Syrië of Iran en zijn troepen terugtrekt uit Afghanistan.

LeCoTo startte tien 10 jaar met deze paarsmars naar aanleiding van de oorlog in Irak. Ook dit thema blijft voor de groep vandaag nog actueel. Vooraan in de manifestatie wordt een spandoek meegedragen met de tekst "Geen oorlog tegen Irak om olie" en "Stop bezetting Palestina".

Op weg naar Brussel kunnen anderen de manifestanten vervoegen bij stops in Leefdaal en Tervuren. Vorig jaar waren er bij de start in Leuven een 50-tal manifestanten en bij de aankomst aan de Beurs in Brussel een 150-tal. De aankomst aan de Beurs is voorzien tegen 18 uur.

9/4/12 - Bron: belga.be

http://www.hln.be/hln/nl/957/Belgie/article/detail/142071...

03/26/2012

Droits fondamentaux: la théorie

kaart.pngComité directeur sur les médias 
et la société de l'information 
(CDMSI)

1re réunion – 27-30 mars 2012 (Strasbourg, Agora, salle G03) 
CDMSI(2012)002 

Projet de déclaration du Comité des Ministres sur les risques du suivi numérique 
et des autres technologies de surveillance pour les droits fondamentaux

1. Les Etats membres du Conseil de l'Europe reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis dans la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (STE n° 5, ci-après dénommée « la Convention »). Au vu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, les obligations qui leur incombent peuvent être négatives, c’est-à-dire s'abstenir de toute ingérence, ou positives, impliquant, entre autres, de protéger les individus contre les actes de personnes privées qui pourraient porter atteinte à leur jouissance de ces droits1.

2. Le droit au respect de la vie privée énoncé à l'article 8 de la Convention est crucial pour protéger les personnes contre les abus de pouvoir ou d’autorité et leur permettre de participer aux processus de gouvernance. Les restrictions de ce droit ne peuvent se justifier que si elles sont nécessaires dans une société démocratique, conformes à la loi et si elles poursuivent l'un des objectifs précis indiqués à l'article 8, paragraphe 2. Dans certains cas, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la simple existence d'une loi autorisant la surveillance de citoyens pouvait affecter leur droit fondamental au respect de la vie privée2.

3. Le défaut de protection de la vie privée, et par conséquent des données à caractère personnel, peut avoir des répercussions néfastes sur l’exercice d'autres droits fondamentaux. Cela est particulièrement vrai pour les libertés d'expression, de réunion et d’association et, par conséquent, pour le droit de participer aux processus et aux débats concernant la gouvernance. A cet égard, afin de pouvoir prendre des décisions vraiment en toute liberté, les personnes doivent se sentir à l’abri de toute intrusion, surveillance ou autre forme d’ingérence dans leur vie privée.

4. De nos jours, les gens dépendent de l’utilisation d’appareils fixes ou mobiles dont l’offre ne cesse de se développer, améliorant les possibilités de communiquer, d'interagir, de participer à différents types d'activités, notamment celles qui ont trait à des questions d'intérêt général, et de gérer des aspects pratiques de la vie quotidienne.

5. Ces appareils permettent aux fournisseurs de collecter, conserver et traiter de nombreuses données à caractère personnel des utilisateurs, y compris la nature voire le contenu de leurs communications, les informations auxquelles ils ont eu accès ou les sites internet qu'ils ont consultés et, dans le cas des appareils mobiles, leur localisation et leurs déplacements. La collecte et le traitement de telles données peuvent révéler des informations délicates (comme des données financières) ou sensibles (concernant par exemple la santé, les convictions politiques ou religieuses, les pratiques sexuelles) sur les personnes concernées. Ces appareils peuvent ainsi fournir des portraits détaillés et intimes de leurs utilisateurs.

6. D’après certaines informations, certains logiciels installés sur les appareils mobiles seraient conçus ou programmés pour collecter toute une série de données à caractère personnel – y compris des données sensibles – liées à l'utilisation de ces appareils. Ces informations sont apparemment accessibles ou transmissibles à des tiers à l’insu des intéressés. Conscientes des implications sur le droit des utilisateurs au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, les autorités d’un certain nombre d'Etats membres chargées de la protection des données ont décidé d'enquêter sur ces cas.

7. Des profils basés sur la manière dont les personnes utilisent les nouvelles technologies peuvent être créés et utilisés à différentes fins qui peuvent conduire à des décisions ayant un impact significatif sur les personnes concernées, même à leur insu, comme le souligne la Recommandation CM/Rec(2010)13 sur la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel dans le cadre du profilage ; cela a des répercussions évidentes sur l'autonomie des individus et la société tout entière.

8. Plus généralement, les questions liées à l'utilisation des technologies de suivi numérique constituent des enjeux importants pour l'Etat de droit, qui nécessitent de défendre efficacement les droits et libertés individuels contre les ingérences arbitraires. De même, le suivi et la géolocalisation peuvent avoir de graves conséquences sur le droit des personnes à la libre circulation. Les activités de surveillance illégale dans le cyberespace, qu'elles concernent un accès illégal, une interception de données ou une ingérence, la surveillance d'un système ou l'utilisation abusive d'appareils, peuvent avoir des implications pénales ; à cet égard, la Convention sur la cybercriminalité (STCE n° 185) est extrêmement pertinente.

9. Les pratiques décrites ci-dessus ont de lourdes conséquences sur la protection des données à caractère personnel et portent atteinte à la vie privée, garantie essentielle de la liberté et de la démocratie. La destruction de la vie privée aurait des conséquences redoutables sur la démocratie et, au final, sur la société tout entière. La Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STCE n° 108) est pleinement applicable aux problèmes décrits plus haut. Elle fait actuellement l'objet d'une révision, qui vise pour l’essentiel à tenir compte des multiples enjeux liés à la prolifération de nouvelles technologies et garantir un haut niveau de protection des droits des personnes dans les environnements numériques.

10. Dans ce contexte, le Comité des Ministres :

- attire l’attention des Etats membres sur les risques que présente la surveillance secrète par le biais d’outils de suivi des utilisateurs pour le droit au respect de la vie privée, à la fois en tant que droit fondamental et en tant que condition préalable à l'exercice de la citoyenneté démocratique, et souligne que les Etats membres ont la responsabilité de garantir la protection adéquate des citoyens dans ce domaine ;

b. soutient pleinement les efforts réalisés par les Etats membres pour examiner la question des technologies de suivi et de surveillance, leur impact sur l'exercice et la pleine jouissance des droits et libertés fondamentaux individuels ainsi que leur incidence sur la société tout entière ;

c. estime que le Conseil de l'Europe doit poursuivre ses travaux sur ces questions, notamment sur leurs implications concernant la gouvernance de l'internet, la société de l'information et la protection des données.

X et Y c. Pays-Bas ; Young, James et Webster c. Royaume-Uni ; Plattform Ärzte für das Leben c. Autriche ; Powell et Rayner c. Royaume-Uni ; Costello-Roberts c. Royaume-Uni ; Lopez Ostra c. Espagne ; August c. Royaume-Uni ; A. c. Royaume-Uni ; Z et autres c. Royaume-Uni ; Calvelli et Ciglio c. Italie ; Osman c. Royaume-Uni ; Marcks c. Belgique ; Airey c. Irlande ; Gaskin c. Royaume-Uni ; Gül c. Suisse ; Ahmut c. Pays-Bas ; D. c. Royaume-Uni ; Guerra c. Italie ; Botta c. Italie ; L.C.B c. Royaume-Uni ; Z. et autres c. US;. et Marper c. Royaume-Uni. Note de bas de page destinée à informer le CDMSI ; à supprimer après examen et approbation éventuelle.

Klass et autres c. Allemagne ; Malone c. Royaume-Uni ; Weber et Saravia c. Allemagne ; Halford c. Royaume-Uni ; Association for European Integration and Human Rights et Ekimdzhiev c. Bulgarie, etc. Note de bas de page destinée à informer le CDMSI ; à supprimer après examen et approbation éventuelle.

http://www.coe.int/t/dghl/standardsetting/media/cdmsi/cdmsi(2012)002_fr.asp?toPrint=yes&

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Note: Il y a quelques semaines que le script du livre de Marcel Vervloesem, l'homme qui révélait l'affaire pédo-criminelle de Zandvoort et qui a été à nouveau incarcéré en prison, a été saisi par la justice.  La justice belge l'obligeait d'envoyer ses lettres utlisant des enveloppes ouvertes ce qui est une violation de la vie privée.

03/22/2012

L'incarcération de Marcel Vervloesem: Lettre ouverte à ministre Turtelboom

turtelboom-schuld-van-impasse-ligt-bij-koning-en-di-rupo.jpgBruxelles, le 21 mars 2012

A Mme la Ministre Turtelboom 115, Avenue de Waterloo 1000 Bruxelles

Objet: L'affaire pédopornographique de Zandvoort- L'affaire de moeurs d'Amsterdam- L'incarcération et le mauvais traitement de Marcel Vervloesem

Chère Madame,

Bien que j'attends toujours votre réponse à ma dernière lettre, je me permets d'ores et déjà de demander votre attention urgente au sujet des problèmes suivants, puisqu'il est question d'une escalation de la situation autour de Marcel Vervloesem.

Nous avons appris que vos services empêchent désormais M. Vervloesem de faire des appels téléphoniques, Ils font cela en négligeant de verser son argent sur sa carte téléphonique, de sorte que son crédit d'appels est épuisé.

En plus, hier nous avons appris que la prison a essayé de le forcer à laisser l'enveloppe des lettres qu'il écrit ouverte en les envoyant, pourqu'on puisse copier leur contenu avant, - ce qui est clairement une violation du secret épistolaire et de la loi sur les instiutions pénitentiaire en vigueur actuellement.

On a aussi imposé des restrictions au droit de visite de l'activiste depuis son incarcération. Il n'y a que sa fille que a le droit de lui rendre visite. Cela est une enfreinte au droit de visite du détenu. On lui interdit de parler à des journalistes, des parlementaires ou euro-parlementaires, comme à des professeurs aussi. La cour correctionelle de Turnhout lui a imposé il y a quatre ans une interdiction de parler à la presse, ce qui constitue une violation de la liberté d'expression et de la liberté de la presse que la Constitution belge garantit pourtant.

Non seulement on a confisqué le manuscrit du livre auquel M. Vervloesem travaillait, et menacé de l'incarcérer pendant deux ans s'il faisait publier ce livre, mais encore on menace d'enfermer M. Vervloesem dans la cellule d'isolement s'il ose encore parler de l'affaire pédopornographique de Zandvoort. Cela constitue une claire violation de la loi belge sur les institutions pénitentiaires, et c'est en plus une enfreinte aux traités européèns sur les droits de l'Homme, qui interdisent l'intimidation et le traitement arbitraire des détenus.

Aujourd'hui M. Vervloesem n'a reçu aucun courrier, ce qui indique que maintenant on a aussi commencé à bloquer le courrier entre lui et ses correspondants. Cela constitue de nouveau une violation de la loi belge sur les prisons et du Traité européèn sur les Droits de l'Homme qui a aussi été signé et adopté par la Belgique.

Vos services, qui trouvent également acceptable que M. Vervloesem croupisse dans une de vos prisons surpeuplées à cause d'une histoire inventée publiée dans Het Nieuwsblad, tandis qu'il souffre de graves maladies, étant malade des reins, cardiaque et diabétique, ont maintenant en plus décidé de le priver de son régime alimentaire anti-diabétique. Cela constitue une autre violation de la loi belge sur les prisons qui prescrit un droit égal aux soins médicaux pour toute personne, y compris pour ceux qui se trouvent en détention.

Si quelqu'un meurt à cause d'une privation volontaire des médicaments dont il a besoin, de soins médicaux ou de nourriture approprié, la loi considère cela comme un acte de meurtre.

Je tiens à vous rappeler que lorsque M. Vervloesem était enfermé dans la prison de Bruges, on a escamoté son dossier médical. Aussi bien dans la prison de Turnhout, que dans celles de Bruges et Hasselt on a privé M. Vervloesem des soins dont il avait besoin. Dans l'hôpital de Bruges, où M. Vervloesem a dû subir alors une lourde opération ouverte au coeur, il a été sur ordre de la Justice enchaîné à sa chaise roulante, à la table d'opération, et pendant cinq jours de suite à son lit d'hôpital. Cela sont des pratiques de torture qui en dépit des traîtés européèns qui les interdisent, s'avèrent être des pratiques quotidiennes dans les prisons européènnes, malgré le fait qu'elles ont été l'objet de nombreuses condamnations par les autorités de l'UE à Strassbourg.

L'asbl Werkgroep Morkhoven ne souhaite d'aucune façon tolérer ces pratiques illégales et inhumaines. Elle vous invite par conséquence avec insistance de prendre votre responsabilité politique dans cette affaire et d'intervenir de la façon qui s'indique.

Elle vous prie aussi de transmettre à la cour pénale d'Amsterdam les documents appartenant au dossier de l'affaire pédopornographique de Zandvoort qui se rapportent à l'affaire de moeurs à Amsterdam que cette cour est en train de juger en ce moment, pourque ses juges puissent disposer d'un dossier complet pour leur examination de cette affaire.

En attentant votre réponse, je vour prie d'agréer l'expression de mes sentiments distingués.

Jan Boeykens Président de l'asbl Werkgroep Morkhoven 10, Rue Faider 1060 Saint-Gilles

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Interview de Marcel Vervloesem en prison (26.2.2012)
http://www.youtube.com/watch?v=jGaWJ3Tdd3w
http://youtu.be/jGaWJ3Tdd3w

Sign/Signez/Teken :
http://www.causes.com/causes/438481-free-marcel-vervloese...

vzw Werkgroep Morkhoven
http://werkgroep-morkhoven.skynetblogs.be/

Droit Fondamental
http://droitfondamental.eu/

Ecrivez/Write/Scrivere/Schrijf Marcel Vervloesem: Gevangenis Turnhout, tav. Marcel Vervloesem, Cel 139, Wezenstraat 1, 2300 Turnhout (Belgique, Belgium, Belgio, België)


 

05/03/2011

DROITS DE L’HOMME: LES ÉTATS MEMBRES DE l’ONU INTERROGENT LA BELGIQUE

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LES ÉTATS MEMBRES DE l’ONU INTERROGENT LA BELGIQUE SUR SA POLITIQUE EN MATIERE DES DROITS DE L’HOMME

Le 2 mai 2011 les états membres de l’ONU ont interrogé la Belgique au sujet de sa politique en matière des droits de l’homme. La Belgique s’était d’avance attribuée une bonne note. Mais selon Amnesty International c’est pas tout à fait conforme à la vérité.

Amnesty International a transmis ses recommandations et soucis par moyen d’un petit rapport (http://www.aivl.be/sites/default/files/bijlagen/UPRofBelg... ). C’est l’occasion parfait pour la Belgique pour accepter le défi de se ranger parmi les meilleurs dans le domaine des respects pour les droits de l’Homme.

Le procédé d’évaluation employé ici s’appelle UPR (abréviation anglaise de ‘Examen Périodique Universel’). et el a été instauré au moment où la Commission pour les Droit de l’Homme a été remplacée par le Conseil pour les Droits de l’Homme en 2006. Désormais ce Conseil évaluera tous les quatre ans la situation dans le domaine des droits de l’homme dans chaque pays. Ce tour ci, la Belgique sera un des derniers pays à passera devant ce Conseil ce lundi 2 mai. 

Il s’agit d’un soit-disant ‘peer-review’: c.à.d. que les differents états se soumettent les uns les autres à un examen critique. Des organisations non gouvernementales et d’autres experts en la matière ne participent pas à la première audition. Juste l’état en question lui-même, les autres états membres des NU et le bureau du Haut Commissaire pour les Droits de l’Homme sont invités à parler. Cela n’implique néanmoins pas que les ONG ne sont pas entendues. Des organisations citoyennes belges ont en effet été invitées par le FOD des Affaires Étrangères pour apporter leur contribution au rapport officiel. Toutes ces organisations ont aussi eu l’occasion de faire parvenir des observations brèves au Haut Commissaire.

Amnesty International consacre une grande partie de sa contribution au fait que pendant des années il n’y a pas eu du tout question d’une politique d’immigration en Belgique. Amnesty exprime ses soucis au sujet de la façon dont on traite le problème des chercheurs d’asile et des sans-papiers en Belgique, en particulier pour ce qui est de la détention administrative, des conditions inadéquates qui règnent dans les centres clôs, des enfreintes contre l’interdiction de renvoyer des gens vers un pays où ils courent le risque d’être exposés à de graves violations des droits humains, des cas de retour forcé vers l’Iraque et des maltraitances par le personnel policier pendant l’expulsion d’étrangers. L’organisation critique aussi la situation qui règne dans les prisons belges, l’utilisation des armes à décharge électrique par la police en le projet de loi qui vise à interdire le port du voile islamique. Pour finir Amnesty apporte quelques recommandations institutionelles concernant la ratification d’un certain nombre de traités et sur la nécessité de fonder une institution nationale pour les droits de l’homme.

Cette évaluation est une belle occasion pour les autorités belges pour examiner avec un regard critique leur politique en ces matières et pour s’engager à en réparer les défauts. Espérons qu’on saisira cette occasion. Amnesty elle-même a décidé de suivre de près l’évaluation elle-même, ainsi que les réactions auxquelles elle donnera lieu de la part des autorités belges.

Annexe: http://www.aivl.be/sites/default/files/bijlagen/UPRofBelg...

Photo: Parlement Européen, Bruxelles