04/03/2010

France: l'Etat condamné dans l'affaire Taïs


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Dysfonction de la Justice ou fonction de la Criminalité Organisée ?

Samedi 3 Avril 2010 'JUSTICE'. Dix-sept ans après la découverte du corps de Pascal Taïs dans une cellule du commissariat, l'État est condamné pour dysfonctionnement du service public de la justice.

Dix-sept ans après la découverte du corps sans vie et sanguinolent de Pascal Taïs, 33 ans, dans une geôle du commissariat d'Arcachon, l'État français vient d'être condamné pour dysfonctionnement du service public de la justice.

La 1re chambre civile du tribunal de grande instance de Bordeaux a alloué 30 000 euros de dommages-intérêts à ses parents du fait du délai déraisonnable de la procédure d'instruction et de l'atteinte à leur vie privée occasionnée par l'expertise totalement déplacée d'un expert psychologue.

Ce n'est pas la première fois que la procédure judiciaire suivie après la disparition tragique de Pascal Taïs fait l'objet de sévères critiques.

En 2009, un rapport d'Amnesty international intitulé « France : des policiers au-dessus des lois » s'ouvrait par un rappel de l'affaire Taïs.

Trois ans plus tôt, la Cour européenne des droits de l'homme avait déjà condamné l'État français pour ne pas avoir fourni d'explication plausible sur l'origine des blessures ayant entraîné le décès.

Éclatement de la rate Le 7 avril 1993, peu après minuit, Pascal Taïs avait été interpellé par une patrouille dans une rue d'Arcachon à la suite d'une dispute. Passablement énervé, il avait été d'abord conduit à l'hôpital où l'interne de garde n'avait rien relevé d'anormal, hormis son excitation. Sept heures plus tard, cet homme de santé fragile, atteint du sida, sera découvert inanimé dans la cellule de dégrisement du commissariat. Couvert d'ecchymoses, deux côtes cassées et le cuir chevelu entaillé, il gisait dans son sang et ses excréments après avoir succombé à une hémorragie interne imputable à une rupture de la rate.

« Même en tenant compte des difficultés inhérentes à ce type d'affaire, le délai de dix ans entre l'ouverture de l'instruction et son achèvement par un arrêt de non-lieu est manifestement excessif », souligne la juridiction présidée par Dominique Receveur.

En 1996, trois ans après l'ouverture de l'enquête, une contre-expertise médicale démontrait que l'hémorragie fatale était consécutive à un violent choc dorsal.

La question d'un possible dérapage policier restait en suspens. Deux thèses s'opposaient alors : une chute brutale sur l'angle de la banquette en ciment de la geôle, ou celle d'un violent coup de pied donné à Pascal Taïs.

Ses parents ne pouvant obtenir du juge d'instruction Denis Couhé l'organisation d'une reconstitution dans la cellule, ils avaient dû saisir la chambre de l'instruction pour qu'un transport sur les lieux soit enfin effectué.

Deux ans de plus seront nécessaires pour que diverses auditions et confrontations soient menées. Deux ans supplémentaires passeront encore avant que ne soient conduites les recherches relatives à des dénonciations anonymes.

« Les vérifications en cours ne justifiaient pas un aussi long délai », souligne le tribunal en écartant les dires de ceux qui ont eu l'aplomb d'imputer cette lenteur aux parents.

« On ne peut pas leur reprocher d'avoir fait preuve de ténacité dans la recherche des causes de la mort de leur fils en sollicitant des investigations supplémentaires. »

Lien: http://www.sudouest.com/accueil/actualite/france/article/916645/mil/5897746.html

 

 


19:39 Posted by Universal in Actualité | Permalink | Comments (0) | Tags: france, justice, etat condamne, affaire tais |  Facebook |

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